Conditions générales de vente – ARGANANE

Version du 29 septembre 2026

1. Identité du vendeur et contact

Le site www.arganane.com est exploité par Thierry Morvan, entrepreneur individuel, sous le nom commercial ARGANANE.

ARGANANE – Thierry Morvan EI
167 bis boulevard Étienne Clémentel
63100 Clermont-Ferrand – France
SIRET : 818 349 102 00025
RCS : Clermont-Ferrand
Téléphone : +33 6 61 09 03 89
E-mail : contact@arganane.com

Ces coordonnées permettent de contacter le service client, d’adresser une réclamation et d’exercer le droit de rétractation. L’adresse postale ci-dessus est également l’adresse de retour des produits.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur www.arganane.com auprès de personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« le Client »).

Les commandes professionnelles font l’objet de conditions distinctes à convenir préalablement avec ARGANANE.

Le Client peut consulter, enregistrer et imprimer les CGV avant de commander. Leur acceptation est recueillie lors de la validation de la commande. Les conditions applicables sont celles acceptées à la date de la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.

Le Client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

3. Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des produits, leur quantité ou contenance et les informations utiles à leur utilisation sont présentées sur les fiches produits. Le Client est invité à prendre connaissance de ces informations avant de commander.

Les descriptions et photographies servent à présenter les produits. De légères différences de rendu des couleurs peuvent résulter de l’affichage à l’écran ; elles ne dispensent pas ARGANANE de livrer un produit conforme aux caractéristiques annoncées.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si une indisponibilité apparaît après la commande, ARGANANE en informe le Client au plus vite. Aucun autre produit n’est substitué sans son accord. Les sommes correspondant aux produits indisponibles et, le cas échéant, aux frais de livraison devenus sans objet sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation correspondante.

Pour les produits cosmétiques, le Client doit respecter les précautions d’emploi, les conditions de conservation, la date de durabilité minimale ou la période d’utilisation après ouverture indiquées sur l’emballage, lorsqu’elles sont applicables. Les produits cosmétiques ne sont pas des médicaments. Ces recommandations ne limitent pas les garanties légales ni la responsabilité du vendeur en cas de défaut du produit.

4. Prix et offres promotionnelles

Les prix sont exprimés en euros. Ils correspondent aux sommes à payer pour les produits. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le montant total, comprenant les produits et les frais applicables après prise en compte des réductions éventuelles, est présenté dans le récapitulatif.

ARGANANE peut modifier ses prix pour les commandes futures. Le prix applicable est celui affiché et accepté lors de la commande.

Les codes promotionnels et autres avantages s’appliquent selon les conditions annoncées pour chaque offre, notamment sa durée, son éventuel minimum d’achat, les produits concernés et les règles de cumul. Les produits remisés bénéficient des mêmes droits légaux que les autres produits.

Pour une livraison hors de l’Union européenne, uniquement lorsqu’une telle destination est proposée lors de la commande, des droits de douane ou taxes d’importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination et rester à la charge du Client. Celui-ci est invité à se renseigner avant de commander.

5. Commande et conclusion du contrat

Le Client sélectionne ses produits et leurs quantités, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison et le moyen de paiement parmi ceux disponibles, puis vérifie le récapitulatif. Il peut corriger les erreurs avant de valider sa commande.

Le Client fournit des informations exactes et complètes, notamment son adresse électronique et l’adresse de livraison. Il signale rapidement toute erreur au service client.

Après acceptation des CGV, la validation finale par un bouton indiquant une obligation de paiement formalise la commande et l’engagement du Client à payer. Une confirmation de commande et les informations contractuelles, dont les CGV applicables, sont adressées par e-mail sur un support durable.

La langue de conclusion du contrat est le français. La commande reste soumise aux droits légaux de rétractation et de résolution du contrat.

ARGANANE peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude avérée, de défaut de paiement ou de commande manifestement incompatible avec une vente à un consommateur. Le Client en est informé et toute somme encaissée au titre d’une commande refusée lui est remboursée.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en euros avec l’un des moyens proposés lors de la commande. Les paiements par carte et, lorsqu’il est proposé, par PayPal sont traités par les prestataires de paiement concernés. ARGANANE n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire ni à son cryptogramme.

En cas de paiement par virement, les instructions sont communiquées lors de la commande. Les produits sont réservés pendant sept jours à compter de la validation de la commande. En l’absence de réception du paiement à l’issue de ce délai, la commande peut être annulée après information du Client. L’expédition intervient après réception du règlement.

Si le paiement en espèces au retrait est proposé, il s’effectue lors de la remise des produits, selon les modalités convenues avec ARGANANE et dans le respect des plafonds légaux. La réservation est limitée à sept jours, sauf accord différent.

Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus du paiement, il en est informé et peut utiliser un autre moyen disponible. Les produits restent la propriété d’ARGANANE jusqu’à leur paiement intégral.

7. Livraison et retrait

Les destinations desservies, les modes de livraison disponibles, les frais et les délais sont présentés sur le site et précisés avant la validation de la commande. Seules les destinations proposées à cette étape sont acceptées.

Les produits sont livrés à l’adresse ou au point relais choisi par le Client. Lorsque le transporteur propose un suivi, les informations correspondantes sont communiquées au Client.

La livraison intervient dans le délai annoncé avant la commande. À défaut d’indication ou d’accord sur une date ou un délai, elle intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Lorsque le retrait gratuit à Clermont-Ferrand est proposé, la remise s’effectue sur rendez-vous à l’adresse d’ARGANANE ou à un autre lieu convenu avec le Client. Le Client attend la confirmation de disponibilité avant de se déplacer. Le retrait d’une commande conclue en ligne ne supprime pas le droit de rétractation applicable à la vente à distance.

8. Retard, perte et réception des colis

8.1 Retard ou absence de livraison

En cas de retard ou de colis non reçu, le Client peut contacter ARGANANE, qui effectue les démarches nécessaires auprès du transporteur.

Si ARGANANE ne livre pas à la date ou dans le délai convenu, le Client peut suspendre le paiement dans les conditions légales et demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, il peut résoudre le contrat par écrit.

Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

En cas de résolution pour défaut de livraison, toutes les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après la dénonciation du contrat. Ces dispositions ne privent pas le Client de ses autres recours légaux.

8.2 Réception et transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession. Si le Client confie la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par ARGANANE, le transfert des risques s’effectue lors de la remise à ce transporteur.

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits et à signaler rapidement toute anomalie au service client, si possible avec des photographies. Il peut formuler des réserves précises auprès du transporteur ou refuser un colis manifestement endommagé.

L’absence de réserves ou de signalement immédiat ne supprime pas les droits du Client au titre des garanties légales. Une mention « livré » dans le suivi du transporteur n’interdit pas au Client de contester la réception effective du colis.

8.3 Colis non retiré ou adresse incorrecte

En cas de retour d’un colis non retiré ou qui n’a pu être remis en raison d’une adresse incorrecte fournie par le Client, ARGANANE le contacte pour convenir de la suite à donner. Une réexpédition peut être proposée, avec des frais annoncés préalablement et acceptés par le Client.

Le simple refus d’un colis ou son non-retrait ne constitue pas, à lui seul, une déclaration de rétractation. Si le Client exerce son droit de rétractation, les règles de l’article 9 s’appliquent. Aucune pénalité forfaitaire n’est automatiquement retenue.

9. Droit de rétractation

9.1 Délai et notification

Sous réserve des exceptions prévues à l’article 10, le Client dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Le délai commence le lendemain de la réception du produit par le Client ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Avant l’expiration du délai, le Client adresse le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter :

• par e-mail à contact@arganane.com ;
• ou par courrier à ARGANANE – Thierry Morvan EI, 167 bis boulevard Étienne Clémentel, 63100 Clermont-Ferrand, France.

Le Client peut également transmettre sa déclaration depuis son compte client en suivant le chemin : Mon compte → Historique et détails de mes commandes → Détails de la commande concernée → Retour de marchandise. Il sélectionne les produits concernés et les quantités, indique dans le champ de texte « J’exerce mon droit de rétractation », puis clique sur « Renvoyer un produit ».

Cette déclaration suffit à exprimer sa volonté de se rétracter : aucun motif justifiant sa décision n’est exigé. La transmission de la déclaration dans le délai légal ne dépend pas d’une autorisation préalable d’ARGANANE. Une confirmation de réception de la déclaration transmise en ligne est adressée sans délai au Client par e-mail.

Si l’option de retour n’est pas affichée ou si le Client rencontre une difficulté d’accès, il peut notifier sa rétractation par e-mail ou courrier aux coordonnées ci-dessus, dans le délai légal. L’absence de l’option dans le compte client ne supprime pas un droit de rétractation encore ouvert.

Le numéro de commande et les produits concernés permettent d’identifier la demande. Aucun courrier recommandé ni accord préalable du vendeur n’est imposé. Le Client conserve une preuve de sa notification.

9.2 Retour des produits

Le Client renvoie les produits à l’adresse ci-dessus sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf accord contraire d’ARGANANE. Un retour motivé par un défaut relevant d’une garantie légale est pris en charge selon l’article 11.

Les produits doivent être protégés pour le transport et accompagnés, si possible, d’une référence de commande. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il permet de protéger le produit ; son absence ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Le Client n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits, sous réserve d’avoir été informé de son droit de rétractation. Une éventuelle retenue doit correspondre à une dépréciation justifiée ; elle ne constitue pas une pénalité forfaitaire.

9.3 Remboursement

ARGANANE rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiale en cas de rétractation de la totalité de la commande, à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation. ARGANANE peut toutefois le différer jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais pour lui. Un avoir ne lui est pas imposé.

En cas de retour d’une partie seulement de la commande, les produits retournés sont remboursés au prix effectivement payé. Les frais de livraison correspondant aux produits conservés restent dus ; les frais de livraison imputables exclusivement aux produits retournés sont remboursés.

10. Exceptions au droit de rétractation

Dans les cas prévus à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

• aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• aux biens descellés par le Client après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour les cosmétiques, cette dernière exception s’applique uniquement lorsque le produit était scellé, a été descellé après réception et ne peut effectivement être retourné pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Elle ne concerne pas automatiquement tous les cosmétiques ni la simple ouverture du carton d’expédition.

Ces exceptions ne suppriment pas les garanties légales en cas de produit défectueux ou non conforme, y compris si son ouverture était nécessaire pour constater le défaut.

11. Garanties légales

ARGANANE est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Client s’adresse au vendeur, aux coordonnées de l’article 1, pour les mettre en œuvre.

Le Client peut communiquer sa référence de commande, une description du défaut et tout élément utile à son examen. Les frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont pris en charge par ARGANANE. Aucun délai de réclamation de sept jours ne limite les garanties légales.

Pour un produit cosmétique, ces garanties n’impliquent pas que le produit puisse être conservé ou utilisé pendant deux ans indépendamment de sa date de durabilité, de sa période après ouverture ou de ses conditions d’emploi. Une dégradation exclusivement due au non-respect des conditions de conservation ou d’utilisation ne constitue pas, à elle seule, un défaut imputable au vendeur. Les règles légales de preuve restent applicables.

12. Demande d’annulation avant livraison

Le Client qui souhaite annuler sa commande est invité à contacter rapidement ARGANANE. Si le colis n’a pas été remis au transporteur, ARGANANE peut interrompre son traitement. La seule préparation de la commande ou création d’une étiquette d’expédition ne justifie pas la retenue automatique de frais lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation.

Si le colis est déjà expédié, ARGANANE informe le Client des possibilités d’interception ou de retour. L’exercice du droit de rétractation et le remboursement restent régis par les articles 9 et 10.

13. Responsabilité et force majeure

ARGANANE répond de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition des CGV ne limite les garanties légales ni les droits impératifs du Client.

La responsabilité d’ARGANANE peut être écartée ou limitée dans les conditions légales lorsque l’inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure. Une grève ou un incident de transport ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution est suspendue si l’empêchement est temporaire, à moins que le retard justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales et les sommes qui doivent être restituées sont remboursées.

14. Données personnelles

Thierry Morvan EI, exploitant d’ARGANANE, est responsable des traitements de données nécessaires à la gestion de la relation client. Les données sont notamment traitées pour gérer les commandes, les paiements, les livraisons, le service client et les obligations comptables.

Selon la finalité, ces traitements reposent sur l’exécution du contrat, une obligation légale, un intérêt légitime ou le consentement lorsqu’il est requis. Seuls les destinataires habilités et les prestataires nécessaires à ces opérations peuvent accéder aux données concernées dans les conditions applicables.

Les données sont conservées pendant une durée adaptée à leur finalité et aux obligations légales. Les pièces comptables et factures sont conservées pendant dix ans. La suppression d’un compte client n’entraîne pas la suppression des données dont la conservation demeure légalement nécessaire.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut retirer son consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci. Il exerce ses droits à contact@arganane.com ou à l’adresse postale de l’article 1 et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, www.cnil.fr.

Les informations détaillées sur les traitements, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts et les cookies figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Les choix relatifs à la prospection et aux cookies sont gérés selon les règles applicables.

15. Propriété intellectuelle, archivage et preuve

Les textes, photographies, illustrations, logos et autres éléments du site sont protégés lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par le droit de la propriété intellectuelle. Leur reproduction ou exploitation nécessite l’autorisation du titulaire des droits, sauf exception légale.

Les commandes, confirmations et factures sont conservées sur des supports permettant d’assurer leur intégrité. Les éléments électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions prévues par la loi ; le Client peut apporter tout élément contraire.

Pour les contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, ARGANANE assure la conservation du contrat pendant la durée légale de dix ans et en garantit l’accès au Client sur demande, conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation.

16. Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à ARGANANE aux coordonnées de l’article 1.

Si le litige n’a pas été résolu après cette démarche, le Client peut recourir gratuitement à une médiation de la consommation auprès du médiateur dont relève ARGANANE :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Site : www.cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net

La demande doit notamment être précédée d’une tentative de résolution directe par réclamation écrite et être introduite auprès du médiateur au plus tard un an après cette réclamation. Les conditions de recevabilité sont celles prévues par les articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Les modalités pratiques de saisine sont disponibles sur le site du CM2C.

La médiation est gratuite pour le consommateur. Les frais d’un éventuel avocat, conseil ou expert auquel il choisit de recourir restent à sa charge dans les conditions légales. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de la possibilité de saisir une juridiction compétente.

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en vertu de la législation applicable, notamment celles de son pays de résidence habituelle lorsque les conditions légales sont réunies.

ARGANANE et le Client peuvent rechercher une solution amiable et utiliser la médiation décrite à l’article 16. Le Client peut également saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent applicables dans la mesure permise par la loi.

Annexe – Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également utiliser toute autre déclaration non ambiguë.

À l’attention de :
ARGANANE – Thierry Morvan EI
167 bis boulevard Étienne Clémentel
63100 Clermont-Ferrand – France
E-mail : contact@arganane.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Bien(s) concerné(s) : ................................................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) : ................................................................
Numéro de commande (facultatif) : .........................................................
Nom du/des consommateur(s) : ..............................................................
Adresse du/des consommateur(s) : ........................................................
................................................................................................................

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

................................................................................................................
Date : .....................................................................................................

(*) Rayez la mention inutile.